CONDITIONS GENERALES DE DISTRIBUTION

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

Natura4Ever SA, sis, 35, rue JF Kennedy à L-7327 Steinsel, Luxembourg, enregistré au Registre du Commerce de Luxembourg sous le numéro B182625, numéro de Siret 80056574900010, au Capital de 31000 euros.

Et,

Le Distributeur (personne physique ou morale) dont les coordonnées sont mentionnées dans la « Demande d’agrément de distribution », ci-après également désignée « Contrat ».

1- Conditions et formalités d´adhésion

Le Distributeur déclare être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité de contracter et ne pas être frappé d'une interdiction légale d'exercer une profession ou activité commerciale, et résider dans le pays qu’il a mentionné dans le formulaire d’inscription.
Le Distributeur doit être parrainé, et à jour du paiement des frais administratifs annuels.

Assurance

Avant de commencer toute activité professionnelle, la société informe le Distributeur qu’il doit souscrire une police d’assurance adaptée à l’exercice de sa profession (garantie pour « responsabilité civile professionnelle ») et le garantissant contre les dommages qu’il pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité. De plus, le VDI se doit de souscrire une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule, et ce même si l’activité reste occasionnelle, une simple assurance trajets « domicile travail loisirs » ne pouvant suffire à couvrir ses déplacements, sauf accord express de sa compagnie d’assurance.

2- Obligations du distributeur

Le Distributeur reconnaît n'avoir reçu aucune garantie de revenus ou aucune assurance de bénéfices ou de réussite. Aucune déclaration n'a été faite par Natura4Ever ou un parrain quant à des bénéfices garantis ou des recettes prévisionnelles garanties au titre des efforts déployés par un Distributeur. Le Distributeur s'interdit de déclarer, directement ou indirectement, que quiconque pourra gagner ou gagnera un quelconque montant, net ou brut, ni qu'il est facile d'obtenir ou de conserver le parrainage d'un autre Distributeur, ni qu'un autre Distributeur ou certains d'entre eux connaîtront la réussite. Le Distributeur s'engage ainsi :

  • à ne pas laisser entendre que les commissions des distributeurs sont garanties ou obtenues sans travail.
  • s'engage à ne pas faire de promesse de gains illusoires et ne pas présenter le développement de réseau comme une simple progression des effectifs et des revenus.

Le Distributeur exerce auprès des tiers son activité de vente et d'animation sans aucune considération de sexe, d'appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Il s’engage notamment à informer la Société de tout agissement contraire à cette disposition dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité.

Statut

Le Distributeur est déclaré responsable de sa propre activité, et n'a pas qualité d'associé, de représentant légal ou de salarié de Natura4Ever ou d'aucune partie avec laquelle Natura4Ever réalise des opérations ou exerce des activités. Le Distributeur ne prétendra pas avoir la qualité d'associé ou de représentant légal de Natura4Ever ou d'aucune partie avec laquelle Natura4Ever réalise des opérations et n'aura pas le statut de salarié, que ce soit à des fins juridiques ou fiscales. Natura4Ever ne répondra d'aucune dette souscrite par le Distributeur, quelle que soit sa nature ou son origine, que l'obligation correspondante soit née ou non, pendant la durée du présent Contrat.

Exclusivité et éthique

Le présent Contrat donne au Distributeur le droit non-exclusif et limité de promouvoir et vendre les produits et services de Natura4Ever, sous réserve du respect des Conditions Générales de Distribution régulièrement communiquées par Natura4Ever. Dans le cadre de la vente ou de la promotion des produits et/ou services Natura4Ever, le Distributeur exercera son activité dans le respect des lois, de l'éthique et de la morale, et s'interdira de faire toute fausse déclaration ou déclaration trompeuse concernant les relatons existantes entre luimême et Natura4Ever, ou concernant les produits. Le Distributeur exerce son activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres Distributeur, les administrations et la Société elle-même. Tout manquement à la législation, à la règlementation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société pourra entrainer la rupture par la Société, sans préavis, du présent Contrat.

Natura4Ever distribue des produits pour le bien-être de la personne, qui ne sont destinés ni à réaliser des diagnostics ni à guérir une quelconque pathologie. Le distributeur s’engage à présenter les produits en utilisant uniquement les termes contenus dans la documentation officielle mise à sa disposition, tant sous forme imprimée que sous forme numérique par Natura4Ever. Tout manquement avéré à cette règle serait une cause de résiliation immédiate du contrat entre le Distributeur et Natura4Ever selon les modalités prévues dans le paragraphe Clauses d’annulation de contrat dans le §4 « Le Contrat ».

Le Distributeur s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité.

Conditions d’exercice de l’activité

Le Distributeur VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF par exemple grâce à la plateforme mise en service par l’URSSAF à l’adresse suivante : www.cfe.urssaf.fr
Le Distributeur VDI relève pour son activité des dispositions des articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce et est rattaché au régime général de la sécurité sociale en application des articles L311-2 et L311-3,20° du Code de la sécurité sociale.
Le Distributeur VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits de la société exclusivement aux particuliers et en dehors des établissements commerciaux, et cela en respectant les conditions définies par les articles du Code de la consommation relatifs à la vente hors établissement commercial (vente à domicile).

Le Distributeur peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ou se déclarer comme autoentrepreneur auprès du centre de formalités des entreprises.

Le Distributeur est libre de déterminer les modalités d'exercice de son activité et de déterminer les horaires pour l'exercice de son activité au titre du présent Contrat ainsi que des présentes Conditions Générales de Distribution. Le Distributeur peut parrainer d'autres Distributeurs qui fournissent à Natura4Ever leur « Demande d’agrément de distribution » et les documents administratifs y mentionnés dans les quinze (15) jours. Le Distributeur est chargé de former et d'apporter une aide à l'ensemble des autres Distributeurs de son équipe et s'engage à maintenir des communications régulières à cet effet, sous forme orale et écrite. Le Distributeur perçoit des commissions au titre de ses actions de suivies, d'animation et de formation de ses filleuls sans qu’aucun lien de subordination ne puisse exister toutefois entre eux. La Société attire l’attention du Distributeur sur l’importance de la formation pour l’exercice de son activité.

Le Distributeur pourra coopter autant de clients personnels qu'il le désire.
Dans le cadre de la Vente hors établissement, le distributeur s’engage en particulier à remettre à chaque client un document d’informations précontractuelles et un bon de commande l’informant des droits dont il dispose en application du Code de la consommation. Le Distributeur doit conserver le bon de commande pendant une durée de 10 ans.

Le Distributeur s’engage, par ailleurs, à respecter les obligations du Code éthique de la Vente Directe, du Code de conduite des entreprises de Vente Directe et de la Charte Vente Directe par réseau dont un exemplaire est annexé aux présentes.

Présentation des produits

  • a. Établissements de vente au détail. Le Distributeur n’est pas autorisé à vendre les Produits ni à promouvoir l’opportunité commerciale dans des Établissements de vente au détail. Dans un Établissement de vente au détail, il est admis de déposer un présentoir avec un exemplaire de chaque produit ou plusieurs images desdits produits, mais uniquement à des fins publicitaires. Aucun produit ne peut être vendu dans les locaux de l’Établissement de vente au détail. Aucun Établissement de vente au détail ne peut afficher ni faire la publicité de produits d’une manière qui serait visible de l’extérieur du magasin.
  • b. Établissements de services. Aucune bannière publicitaire annonçant les produits ni aucun autre outil de vente ne doit être mis à la vue du grand public d’une manière qui éveillerait son envie d’entrer dans l’Établissement de services.

Concurrence et devoir de loyauté

Pendant la durée du présent Contrat, le Distributeur ne pourra, à titre direct ou indirect, vendre ou promouvoir des produits fournis par Natura4Ever par l'intermédiaire de toute personne ou entité autre que celle expressément désignée ou agréée par écrit par Natura4Ever. Le Distributeur s'interdira, pendant la durée du présent contrat, et pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours par la suite, que ce soit directement ou indirectement, de détourner ou débaucher ou de chercher à attirer, directement ou indirectement, tout client ou tout prestataire de produits et services de Natura4Ever, que le Distributeur ait ou non initialement apporté ce client à Natura4Ever. Tous clients sollicités par des Distributeurs intervenant au nom de Natura4Ever et de son ou ses prestataires de produits et services seront réputés clients de Natura4Ever ou de ses prestataires de produits et services et n'auront pas la qualité de clients des Distributeurs. Le Distributeur reconnaît que cette interdiction sera appliquée de façon stricte et que les fournisseurs de produits et services de Natura4Ever auront qualité de tiers bénéficiaires de cette interdiction qui s'appliquera également à toute information exclusive et confidentielle de Natura4Ever qui serait reçue par le Distributeur. Par ailleurs, pendant la durée du présent Contrat et après la fin de celui-ci, le Distributeur ne pourra mettre en place aucune relation de commercialisation directe avec aucun fournisseur de produits et services de Natura4Ever.

Le Distributeur ne peut conclure d’autres contrats de distribution avec une société diffusant une gamme de produits et/ou de services directement concurrents, sans l’accord préalable écrit de la société. Pendant l’exécution du présent contrat et après la fin de celui-ci, le Distributeur s’interdit, quels qu’en soient les motifs, de divulguer à des tiers ou d’utiliser à son profit personnel toute information qui lui aurait été confiée par la société.

Le Distributeur s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société, consistant notamment en un détournement des distributeurs d’une autre société.

Toute violation du présent engagement et de la présente condition pourra donner lieu à la résiliation du présent Contrat.

Obligations légales, fiscales et sociales

Le Distributeur s'engage à s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre spécial des agents commerciaux dès que les seuils mentionnés dans l'arrêté du 31 mai 2001 sont atteints.

Le Distributeur prendra personnellement en charge tous impôts et taxes imposés par la loi, y compris les impôts sur le revenu, ainsi que, le cas échéant, le recouvrement en bonne et due forme de la TVA sur l'ensemble des ventes et des commissions. Le Distributeur conservera en bonne et due forme les documents nécessaires au calcul et au paiement de tous impôts et taxes dus. Le Distributeur s'engage à s'inscrire auprès de l'administration fiscale dès que les seuils conditionnant son assujettissement à la TVA sont atteints.

Dans l'hypothèse où le Distributeur a été enregistré aux fins du paiement de la TVA et cesse d'être assujetti, que ce soit à titre volontaire ou parce que le seuil d'assujettissement à la TVA n'est plus atteint ou pour toute autre raison, il sera tenu d'avertir Natura4Ever du fait qu'il n'est plus assujetti à la TVA dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il n'est plus assujetti.

Dans l'hypothèse où le Distributeur s'immatriculerait aux fins d'être assujetti à la TVA à quelque moment que ce soit, il s'engage à fournir à Natura4Ever une copie de son certificat d'immatriculation ainsi qu'une facture comprenant la TVA pour les sommes qui lui seraient dues par Natura4Ever. Si Natura4Ever est dans l'obligation d'effectuer tout paiement de TVA en faveur des administrations fiscales en raison du défaut de notification par le Distributeur de son non-assujettissement, ce dernier reconnaît à Natura4Ever le droit de recouvrer auprès de lui le montant de cette TVA par déduction sur le compte ouvert par lui auprès de Natura4Ever ou par toute autre méthode qui pourrait être utilisée par Natura4Ever s'il y a lieu.

Dispositions légales

  1. Le Distributeur reconnaît avoir lu et parfaitement compris le formulaire d'inscription (Demande d’agrément de distribution), qu'il se présente sous sa forme papier ou électronique et le Plan de rémunération. Chacun de ces documents séparés ayant été expressément intégré sous sa forme actuelle aux présentes par le jeu de la présente référence et constituant l'intégralité de l'accord intervenu entre Natura4Ever et le Distributeur. Le Distributeur reconnaît par ailleurs que Natura4Ever se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion aux fins de répondre aux modifications économiques du marché, aux modifications nécessaires à la pérennisation de l’activité et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Distribution et le Plan de rémunération Natura4Ever ainsi que ses autres documentations et prix publics conseillés des produits, par voie de communication écrite adressée au Distributeur par le biais du système de communication Natura4Ever, pour autant toutefois que Natura4Ever notifie par écrit au Distributeur avec un délai de prévenance de 1 mois. La poursuite des activités du Distributeur en matière de vente des produits, des opportunités commerciales offertes par Natura4Ever, ou de ces deux aspects conjointement, après notification de toute révision du présent Contrat, des Conditions Générales de Distribution et du Plan de rémunération vaudront accord de sa part sur ces révisions et auront pour effet de modifier, avec des effets de droits s'imposant aux parties, les Conditions Générales de Distribution et le Plan de rémunération. Si les informations fournies au Distributeur par d'autres personnes que Natura4Ever y compris le parrain ou d'autres Distributeurs Natura4Ever, concernant Natura4Ever, ses activités, le statut des Distributeurs et d'autres questions, ne sont pas compatibles ou sont contradictoires avec les termes du présent Contrat (y compris les Conditions Générales de Distribution Natura4Ever), les termes du présent Contrat prévaudront.
  2. Aux fins du présent Contrat, l'adresse du Distributeur indiquée dans la Demande d’agrément de distribution ou lorsqu'il est disponible sur le formulaire électronique en ligne, sera réputée être l'adresse correcte du Distributeur aussi longtemps qu'elle n'aura pas fait l'objet d'une modification notifiée par écrit à Natura4Ever.
  3. Le Distributeur reconnaît que le Contrat ne sera pas modifié ou amendé, si ce n'est par un acte écrit signé par Natura4Ever ou dans le cadre de l'article 6 des présentes « Publicités, annonces ». Chaque partie reconnaît que lors de la conclusion du présent Contrat, elle ne s'appuie sur aucune déclaration, promesse, engagement, garantie ou autre indication (écrite ou orale) de quelque nature que ce soit, qui ne seraient pas contenus dans le présent Contrat (toutes conditions, garanties ou autres dispositions découlant d'un texte législatif étant par conséquent exclues dans toute la mesure autorisée par la loi).
  4. Si une autorité compétente juge que l'une des dispositions du présent Contrat est nulle ou inopposable, que ce soit en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions ou parties de dispositions ne s'en trouvera pas affectée.

Droits exclusifs

Le distributeur reconnaît que Natura4Ever se réserve expressément l'ensemble des droits exclusifs sur la dénomination sociale, le logo, les marques commerciales, services et les éléments protégés par le droit d'auteur (« Droits Exclusifs »). Le Distributeur se voit consentir une licence non exclusive pendant la durée du présent Contrat, en vue de l'utilisation des Droits Exclusifs de Natura4Ever sous quelque forme que ce soit, si ce n'est selon les modalités autorisées par écrit par Natura4Ever ou dans le cadre de publicités ou d'éléments promotionnels fournis, conçus ou publiés par Natura4Ever.

Le Distributeur s'interdira de photocopier ou de reproduire tout élément fourni par Natura4Ever ou acquis par elle sans l'accord écrit de Natura4Ever.

Toute utilisation non autorisée de tout Droit Exclusif constituera une violation de la loi, et constituera un motif de résiliation du présent Contrat par Natura4Ever.

Représentation de la société

Le Distributeur s'interdira de prendre la parole au nom de Natura4Ever, ou au sujet de ses produits ou services, par le biais d'interviews ou d'articles à la télévision, radio ou dans tout média, imprimé ou autre, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de Natura4Ever.

Paiements du Distributeur

Le Distributeur règlera à la date d'échéance tous produits, services, matériels acquis auprès de Natura4Ever. En cas de défaut de paiement, Natura4Ever pourra opérer une compensation entre les sommes dues, et toute créance que le distributeur aurait sur Natura4Ever au titre du Plan de rémunération.

3- Obligations de Natura4Ever

Le « système de communication Natura4Ever » comprend toutes les méthodes de communication utilisées par Natura4Ever pour communiquer à tout moment avec les Distributeurs, notamment, et à titre non limitatif, l'intranet Natura4Ever pour les Distributeurs, les courriers électroniques, le téléphone, le fax, les lettres d'information et/ou le courrier.

Produits

Natura4Ever s'engage à honorer les commandes du Distributeur dans les limites territoriales dans lesquelles elle développe son activité, et sous réserve des stocks disponibles, et à lui appliquer le tarif Distributeur en vigueur, Natura4Ever n'est pas responsable des retards ou des inexécutions de livraisons dus à des cas de force majeure. En outre, Natura4Ever, conformément à l'article L.121-15 du code de la consommation, s’engage à reprendre aux conditions de l’achat, lors de la rupture du présent contrat, les stocks de marchandises destinées à la revente et invendus acquis au cours des 12 derniers mois ; à hauteur de 90 % du coût réel d’acquisition.
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la livraison des produits et comme indiqué sur la facture remise au Distributeur. Les produits restent la propriété de Natura4Ever jusqu’au complet paiement du prix.

Le Distributeur doit avoir vendu minimum 50% de sa commande précédente, avant de passer sa commande suivante.

Commissions

En contrepartie de leur exécution conformément aux dispositions de l’article 2 (Obligations du Distributeur) et après qu’ils en aient été justifiée, Natura4Ever s'engage à verser mensuellement au Distributeur, au plus tard le 30 du mois suivant leur acquisition, les bonus et les rémunérations correspondants sous forme de commissions calculées sur les commandes menées à bonne fin et effectivement réglées à Natura4Ever suivant les règles du « plan de rémunération » en vigueur à cette date, sous déduction toutefois de toutes sommes que le Distributeur resterait devoir à Natura4Ever pour quelque cause que ce soit.

Tous les autres paiements que le Distributeur percevra sont basés sur le respect de certaines conditions de qualification définies au Plan de rémunération. Afin de pouvoir percevoir des commissions, le Distributeur devra mettre l'accent sur la vente des produits aux clients qui ne sont pas membres du réseau Natura4Ever. Natura4Ever pourra réviser ses taux de commission pour les produits en promotion ou dont le prix est négocié.

4- Le Contrat

L'adhésion à ce Contrat entre le Distributeur et Natura4Ever dépend de l'acceptation par Natura4Ever de cette adhésion. L’inscription se fait dans un premier temps par le parrain (parrainage) qui saisit le recrutement de manière électronique. Le nouveau Distributeur quant à lui se charge à effectuer de suite le paiement de son adhésion, et de remplir, puis signer le formulaire « Demande d’agrément de distribution » et de le retourner, dûment complété et signé, accompagné des documents administratifs demandés, sous quinze (15) jours. Le distributeur dispose d’un délai de 30 jours après la confirmation de cet agrément pour renoncer, par écrit, à sa demande d’agrément.

La « date effective » signifie la date à laquelle Natura4Ever a accepté l'inscription du Distributeur pour devenir Distributeur Natura4Ever en enregistrant le formulaire d'inscription dans le système de Natura4Ever. Il s’agit de la date à laquelle débute la relation contractuelle entre le Distributeur et Natura4Ever.

La « période » correspond à la durée du Contrat choisi (VDI, Auto-Entrepreneur, Vendeur Indépendant, société enregistrée au RCS) commence, pour une première période, à partir de la Date effective jusqu'à la fin d'une période de 12 mois suivant la date du règlement des frais de participation, et toute période supplémentaire de 12 mois consécutifs si le Distributeur choisit de renouveler son contrat, comme stipulé dans les présentes Conditions Générales de Distribution.

Renouvellement du contrat

Le présent Contrat sera renouvelé par tacite reconduction, chaque année pour des périodes successives d'un an, moyennant le paiement des frais administratifs annuels, sauf dénonciation par le Distributeur trente (30) jours avant la date d'anniversaire ou, en cas de résiliation de la part de Natura4Ever, via une notification écrite qui sera envoyée au moins trente (30) jours avant la date d'anniversaire. Toute notification effectuée en vertu de la présente clause de résiliation, et qui sera donnée par courrier au siège social des parties, ou à toute autre adresse qu'une des parties aura notifiée par écrit à l'autre, fera courir le délai de prévenance à compter de sa date d'envoi.

Transmissibilité du contrat

Le Distributeur ne pourra céder ou transférer de son vivant, les droits conférés par les présentes liés au statut de VDI ou Auto-Entrepreneur ou toutes sociétés commerciales conférées par les présentes, à aucune autre personne physique, société de personnes ou de capitaux, si ce n'est avec l'accord écrit, préalable et exprès de Natura4Ever .

Impact d’un mariage, divorce ou décès

  1. Mariage. Un conjoint est réputé disposer d’un Intérêt bénéficiaire sur un contrat. Par conséquent, tous les actes et toutes les omissions du conjoint seront imputés au Distributeur. Si deux Distributeurs se marient, ils peuvent conserver leur Contrat respectif. Toutefois, toutes les autres conditions des règles relatives aux Intérêts bénéficiaires liés au Contrat s’appliquent aux deux Concessions.
  2. Divorce. Lorsqu’un couple marié dont les deux noms apparaissent comme Distributeurs sur l’Accord de Distributeur, se sépare ou divorce, la Société continue de verser les gains dû au titre du Plan de rémunération de la même manière qu’avant le divorce ou la séparation, jusqu’à ce que la Société reçoive un exemplaire certifié du jugement de divorce exécutoire ou tout autre jugement de tribunal donnant des instructions à propos des paiements et/ou des cessions de droits au titre du Contrat. Lorsque le tribunal ordonne un changement de propriété, le conjoint demeurant Distributeur doit communiquer un Accord de Distributeur modifié. Le Contrat ne sera en aucun cas partagé.
  3. Décès et succession. En cas de décès du Distributeur, le Contrat est assigné au successeur légal au titre de la Concession (réunissant les conditions fixées au Contrat) conformément à la législation en vigueur. La Société exige des copies certifiées conformes du certificat de décès (ou d’une attestation médicale), ainsi que du testament, d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal ou de tout autre document juridique adéquat. Les successeurs et ayants droit doivent communiquer un Accord de Distributeur modifié. La Société se réserve le droit d’effectuer les paiements à la succession du Distributeur décédé, à réception de l’avis de décès. Si le successeur légal souhaite résilier le compte, il devra communiquer une demande écrite et signée de résiliation accompagnée des documents légaux adéquats prouvant le décès. Si le successeur légal au titre de la Concession est lui-même un Distributeur, la Société lui cédera les Intérêts bénéficiaires multiples en vertu de la succession pendant six (6) mois, au maximum. Dans ce délai, le Distributeur doit avoir vendu ou cédé d’une autre manière soit la Concession lui appartenant initialement, soit celle dont il a hérité.

Clauses d’annulation de contrat

  1. Le Distributeur peut annuler le présent Contrat par voie de notification écrite adressée à Natura4Ever dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de conclusion du présent Contrat et :
    • a) Le Distributeur pourra, dans un délai de 21 jours à compter de cette annulation, retourner en vue de leur remboursement intégral par Natura4Ever, tous produits qu'il aura acquis dans le cadre de l'activité Natura4Ever et qui resteraient invendus (et s'il y a lieu les éléments promotionnels et de formation acquis par lui) dès lors qu’il les restitue dans leur état initial, Le distributeur se verra également rembourser les frais administratifs annuels.
    • b) Le Distributeur pourra demander à Natura4Ever de lui rembourser dans un délai de 14 jours toute somme qu'il aura réglée à Natura4Ever, après réception des produits.
    • c) Le Distributeur pourra, dans un délai de 14 jours, annuler tous produits qu'il a commandés et obtenir le remboursement de toutes sommes réglées au titre de ces produits, pour autant qu'ils ne lui aient pas été fournis.
  2. En cas de résiliation du présent Contrat à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties, le Distributeur pourra retourner à ses frais à Natura4Ever tous les produits (y compris des éléments promotionnels et de formation, manuels, kit commerciaux en état de revente ou d’utilisation) qu'il aura acquis dans le cadre de son activité de Distributeur pendant une période d'un an avant cette résiliation contre le remboursement de 90% du prix (HT) que le Distributeur a payé à ce titre, moins un montant égal à :
    • a) toutes commissions, primes et autres avantages reçus par le Distributeur au titre des produits restitués ;
    • b) tout montant dû par le Distributeur à Natura4Ever à quelque titre que ce soit ;
    • c) le montant des frais de transport et de manutention appliqué à la (aux) commande(s) concernée(s) ;
    • À condition que le Distributeur restitue les produits à Natura4Ever sans qu'ils aient été utilisés et dans un état permettant leur revente.
  3. En cas de résiliation des présentes pour quelque raison que ce soit, le Distributeur sera dégagé de toutes obligations contractuelles futures à l'égard de Natura4Ever au titre de son activité Natura4Ever, sauf :
    • a) Les obligations liées aux paiements effectués en faveur du Distributeur en vertu des contrats éventuellement conclus par le Distributeur pour Natura4Ever.
    • b) Toute obligation de régler le prix des produits déjà fournis au Distributeur par Natura4Ever dans le cas où celui-ci ne lui a pas retourné ces produits dans le respect des alinéas a et b du paragraphe 1 de « Clauses d’annulation de contrat », dans l’article 4 « Le Contrat ».
  4. Le présent Contrat pourra également être résilié immédiatement par Natura4Ever à sa seule discrétion en cas de manquement à l'un des termes du présent Contrat.
    Au cas où Natura4Ever résilierait le Contrat pour une cause autre que le manquement et/ou le non-respect des termes du contrat, une notification écrite sera auparavant adressée au Distributeur. Le délai de notification est au départ d'un mois calendaire pour la première année d'activité, et est ensuite augmenté d'un mois calendaire par année d'activité jusqu’à un maximum de 3 mois. Le contrat sera alors résilié de plein droit sans préavis ou formalité, ni indemnité quelconque, dans l'un des cas suivants :
    • fausse déclaration, notamment sur le fait que le Distributeur soit libre de tout engagement quelconque,
    • utilisation d’une fausse identité ou d’identifiant et code d’accès d’un autre Distributeur,
    • non-respect par le Distributeur de ses obligations contractuelles,
    • non-respect des règles déontologiques et éthiques, du code éthique de la vente directe ou de la charte des entreprises de vente directe par réseau,
    • décès, incapacité physique ou mentale du Distributeur,
    • changement ou cessation d’activité du Distributeur,
    • transmission sans autorisation de la direction effective de son activité à un tiers, cession ou location de son entreprise, ou de tout ou partie des droits et obligations découlant de son agrément de distribution,
    • transfert du domicile en dehors de l’Union Européenne,
    • interdiction d'exercer une activité commerciale,
    • état de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, nomination d'un administrateur provisoire, sous réserve des dispositions légales pouvant s'appliquer dans un tel cas,
    • condamnation pour toute infraction de nature à porter préjudice au développement de ses affaires ou à la notoriété ou l’image de Nautura4Ever ou de son réseau de vente,
    • non-paiement par le Distributeur de la cotisation forfaitaire annuelle ou d’une commande passée par lui.
    • non-renouvellement de l’adhésion annuelle.

5- Protection des données

Données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de la relation contractuelle entre le distributeur et l’entreprise et la réexploitation commerciale.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire, à défaut de réponse votre demande ne pourra pas être traitée.

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la société Natura4Ever à l’adresse de son siège social.

Dans le cadre de ses activités de prospection, le Distributeur s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

6- Publicité, annonces

Le Distributeur qui créé ses propres outils de vente se doit de les soumettre à Natura4Ever pour autorisation préalable à toute utilisation. Natura4Ever approuve ou refuse à sa seule discrétion tout Outil de vente proposé. Natura4Ever peut revenir sur une approbation antérieure. Elle peut alors demander au Distributeur d’éliminer, à ses frais, un Outil de vente préalablement approuvé.

  • a- Publicité. Les Distributeurs peuvent faire de la publicité sur les supports suivants :
    • Journaux : publication d'une annonce d’opportunité commerciale générale dans la rubrique des annonces d’un journal local, à condition que l’annonce soit conforme à la législation et à la réglementation locale.
    • Télévision et radio : La publicité à la télévision et à la radio nécessite une approbation écrite préalable de Natura4Ever.
    • Foires, trocs, etc. : Un Distributeur n’est pas autorisé à vendre ni promouvoir les Produits sur des marchés, marchés aux puces, foires, trocs ou tout autre rassemblement similaire. Un Distributeur peut promouvoir et vendre les Produits dans des salons professionnels, sauf ceux auxquels la Compagnie annonce sa présence exclusive, moyennant autorisation préalable de la Compagnie par le biais d’une demande officielle via le formulaire ad hoc, disponible dans le back-office. Attention, il est rappelé que le statut VDI interdit toute commercialisation de produits sur des évènements commerciaux types salons professionnels…
  • b- Sites Internet de ventes aux enchères : Le Distributeur ne peut pas vendre ni favoriser la vente de produits de la Compagnie sur des sites Internet employant des techniques de vente/achat aux enchères (p. ex. eBay, Amazon).
  • c- Vente et promotion sur Internet : La promotion des produits sur Internet ne peuvent être faites que sur un site internet agréé par la Compagnie. Tous sites marchands créés par les distributeurs sur les moteurs de recherche ne sont pas autorisés. Seuls les sites marchands Natura4Ever attribués à chaque distributeur peuvent être utilisés pour la vente des produits sur internet.

7- Marque commerciale

Les Distributeurs ne sont pas autorisés à utiliser les marques commerciales actuelles ou acquises ultérieurement ou toute variante ambiguë de ses marques, de manière à provoquer la confusion, l’erreur ou la fraude concernant l’origine des produits ou services annoncés.

Le Distributeur n’est pas autorisé à utiliser les marques commerciales de la Société ni aucune variante proche ou ambiguë de celles-ci (p. ex. NaturaForEver, N4E, NaturaBleu, etc.) dans un nom d’entreprise, une adresse électronique, un nom de domaine ou de sous-domaine Internet, un numéro de téléphone ou toute autre adresse ou titre.

Le Distributeur accepte de restituer immédiatement à la Société tout dépôt de noms, de noms commerciaux, de marques commerciales ou de noms de domaines Internet appartenant à la Société et enregistrés ou protégés, en infraction à la présente politique. Les dispositions de cette section restent en vigueur après l’expiration du Contrat.

Les Distributeurs ne sont pas autorisés à utiliser les marques commerciales de la Société sur des outils de vente non approuvés.

8- Dispositions générales

Les conditions générales, le plan de rémunération et les règles de procédures, forment ensemble un seul contrat liant le Distributeur à Natura4Ever et ne sauraient être dissociées. Natura4Ever se réserve le droit de leur apporter toute modification qu'elle jugerait utile ou nécessaire, étant entendu que le renouvellement ultérieur de l'agrément vaudra acceptation des modifications antérieurement apportées.

Le fait que l'une des parties n'aurait pas, à un moment déterminé, demandé l'exécution par l'autre partie des dispositions du présent Contrat n'affectera en rien le droit de cette partie d'exercer les recours à l'occasion de tout manquement aux dispositions du présent contrat et ne pourra être interprété comme une renonciation au droit de s'opposer à tout manquement continu ou ultérieur de ces dispositions.

Le présent Contrat est régi par le droit Français et sera interprété conformément à ses dispositions. Les parties acceptent par les présentes à titre irrévocable la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris pour tout différend résultant des présentes ou de toute autre relation contractuelle entre les parties aux présentes.


GENERAL TERMS OF DISTRIBUTION

These general terms govern the relations between:

Natura4Ever SA, located at 35, rue JF Kennedy in L-7327 Steinsel, Luxembourg, registered in the Luxembourg Companies Register under number B182625, Siret 80056574900010, with a capital of 31,000 Euros.

And,

Le Distributeur (natural or legal person) whose details are mentioned in the “Request for distribution approval”, hereinafter also referred to as the “Contract”.

1. Terms and procedures for membership

The Distributor declares to be over the age of 18 years, to have the full capacity to enter into contracts and to not be legally prohibited from practicing a profession or business activity, and to reside in the country that it has mentioned in the registration form.
The Distributor must be sponsored, and up-to-date with the payment of the annual administrative fee.

Insurance

Before starting any professional activity, the company shall inform the Distributor that it must take out an insurance policy adapted to its profession (coverage for “professional liability”) and warranting it against any damage that it may cause to third parties in the exercise of its activity. In addition, an Independent Distributor must purchase coverage for professional use of his vehicle, even if the activity remains occasional, as a simple insurance for “home-work-leisure” commutes does not cover his travel expenses, unless expressly agreed by his insurance company.

2. Obligations of the distributor

The Distributor acknowledges that it has not received any income guarantee or any guarantee of profit or success. No statement has been made by Natura4Ever or a sponsor regarding guaranteed profits or projected revenues as a result of a Distributor's efforts. The Distributor shall not declare, directly or indirectly, that anyone may earn or will earn any amount, net or gross, or that it is easy to obtain or retain the sponsorship of another Distributor, or that another Distributor or some of them will be successful. The Distributor thus agrees:

  • to not indicate that the distributors’ commissions are guaranteed or obtained without work.
  • to not make promises of illusory profits and to not present network development as a simple increase in the workforce and income.

The Distributor exercises its activity of sale and facilitation with third parties without any consideration of gender, assumed or actual affiliation with a race, an ethnic or religious or spiritual group, or a political opinion. It undertakes in particular to inform the Company about any act contrary to this provision that is brought to its attention in the course of its activity.

Status

The Distributor is declared to be responsible for its own activity and is not a partner, legal representative or employee of Natura4Ever or any party with which Natura4Ever performs operations or business activities. The Distributor shall not claim to be a partner or a legal representative of Natura4Ever or of any party with which Natura4Ever carries out operations and will not have the status of employee, whether for legal or tax purposes. Natura4Ever will not be liable for any debt subscribed by the Distributor, regardless of its nature or origin, whether or not the corresponding obligation arose during the term of this Contract.

Exclusivity and ethics

This Contract gives the Distributor the non-exclusive and limited right to promote and sell Natura4Ever's products and services, subject to compliance with the General Terms of Distribution regularly communicated by Natura4Ever. In the context of the sale or promotion of Natura4Ever products and/or services, the Distributor will conduct its business in compliance with the laws, ethics and morals, and refrain from making any false claims or misrepresentation concerning the existing reports between itself and Natura4Ever, or concerning the products. The Distributor carries out its business by complying with a duty of loyalty towards its customers, other Distributors, administrations and the Company itself. Any breach of the law, regulations, ethical provisions and company rules may result in the termination of this Contract without notice by the Company.

Natura4Ever distributes personal wellness products that are intended neither to carry out diagnoses nor to heal any pathology. The distributor undertakes to present the products only using the terms contained in the official documentation made available to it by Natura4Ever, both in printed and digital form. Any breach of this rule would result in the immediate termination of the contract between the Distributor and Natura4Ever in the manner provided for in the Contract cancellation clauses in §4 “The Contract”.

The Distributor undertakes to inform the company about any criminal violation that is brought to its attention in the course of its activity.

Terms of exercise of the activity

An Independant Distributor must make a declaration of commencement of activity to the Business Formalities Centre of his country.
For its activity, an Independant Distributor is subject to the provisions of the Commercial Code of his country.
The Independant Distributor prospects, exhibits, demonstrates and sells the company's products exclusively to individuals and not to commercial establishments, in compliance with the terms defined by the articles of the Consumer Code of door-to-door selling of the country.

The Distributor may register with the Companies Register (C.R.).

The Distributor is free to determine the methods of exercise of its activity and to determine its working hours under this Contract as well as these General Terms of Distribution. The Distributor may sponsor other Distributors who provide Natura4Ever with their “Request for distribution approval” and the related administrative documents within fifteen (15) days. The Distributor is responsible for training and providing assistance to all other Distributors of its team and undertakes to maintain regular communication for this purpose, in verbal and written form. The Distributor receives commissions for its follow-up, facilitation and training of its referrals without there being any relationship of subordination between them. The Company draws the Distributor's attention to the importance of training for the exercise of its activity.

The Distributor may co-opt as many personal customers as it wishes.
As part of the off-premises sale, the distributor undertakes in particular to provide each client with a pre-contractual information document and a purchase order informing it of the rights available to it under the Consumer Code. The Distributor must keep the purchase order for a period of 10 years.

The Distributor also undertakes to comply with the requirements of the Code of Ethics for Direct Selling, the Code of Conduct for Direct Selling Companies and the Charter for Direct Selling through Dealers, a copy of which is attached hereto.

Product presentation

  • a. Retail establishments. The Distributor is not authorised to sell the Products or to promote business opportunities in Retail establishments. In a Retail establishment, it is acceptable to have a display unit with a sample of each product or several images of such products, but only for advertising purposes. No product may be sold on the premises of the Retail establishment. Retail establishments may not display or advertise products in a manner that would be visible from outside the store.
  • b. Service establishments. No advertising banner promoting the products or any other sales tool must be displayed to the general public in a manner that would evoke interest and prompt it to enter the Service establishment.

Competition and duty of loyalty

During the term of this Contract, the Distributor shall not, directly or indirectly, sell or promote products provided by Natura4Ever through any person or entity other than that expressly designated or approved in writing by Natura4Ever. The Distributor shall not, during the term of this contract, and for a period of ninety (90) days thereafter, whether directly or indirectly, divert, lure or seek to attract any customer or any service provider of Natura4Ever products and services, whether or not the Distributor initially brought this customer to Natura4Ever. Any customer sought by Distributors acting on behalf of Natura4Ever and its product and service provider(s) will be deemed a customer of Natura4Ever or its product and service providers and will not be a customer of the Distributors. The Distributor acknowledges that this prohibition will be strictly enforced and that suppliers of Natura4Ever products and services will be third-party beneficiaries of this prohibition, which will also apply to any proprietary and confidential Natura4Ever information that the Distributor receives. In addition, during the term of this Contract and after its termination, the Distributor will not be able to establish any direct marketing relationship with any suppliers of Natura4Ever products and services.

The Distributor may not enter into other distribution agreements with a company that distributes a range of directly competitive products and/or services without the prior written consent of the company. During the execution of this contract and after its termination, the Distributor shall not, for any reason whatsoever, disclose to third parties or use for its personal benefit any information entrusted to it by the company.

The Distributor is also prohibited from taking unfair actions against another company, including misappropriation vis-à-vis the distributors of another company.

Any violation of this commitment and this term may result in the termination of this Contract.

Legal, fiscal and social obligations

The Distributor undertakes to register with the Companies Register (C.R.) or the Special register of sales agents as soon as the thresholds mentioned in the Decree of 31 May 2001 are reached.

The Distributor will personally bear all taxes and duties imposed by law, including income taxes, as well as, where applicable, the proper collection of VAT on all sales and commissions. The Distributor will preserve in due form the documents necessary for the calculation and payment of all payable taxes and duties. The Distributor undertakes to register with the tax authorities as soon as the thresholds for VAT liability are met.

In the event that the Distributor has been registered for the purposes of payment of VAT and ceases to be liable, whether on a voluntary basis or because the VAT liability threshold is no longer met or for any other reason, it will be required to notify Natura4Ever that it is no longer subject to VAT within fourteen (14) days from the date on which it is no longer subject to VAT.

In the event that the Distributor registers for the purpose of being subject to VAT at any time, it undertakes to provide Natura4Ever with a copy of its registration certificate and an invoice comprising the VAT for the amounts owed to it by Natura4Ever. If Natura4Ever is obliged to make any VAT payment to the tax authorities due to the failure of the Distributor to notify its non-taxability, the latter acknowledges Natura4Ever's right to recover from it the amount of such VAT by deducting it from the account opened by it with Natura4Ever or by any other method which could be used by Natura4Ever if necessary.

Legal provisions

  1. The Distributor acknowledges having read and fully understood the registration form (Request for distribution approval), whether it is in paper or electronic form and the Compensation Plan. Each of these separate documents has been expressly incorporated herein in its present form by way of this reference and constitutes the entire agreement between Natura4Ever and the Distributor. The Distributor further acknowledges that Natura4Ever reserves the right to modify, at its sole discretion for the purpose of responding to economic market changes, changes necessary to make the activity sustainable, and at any time, these General Terms of Distribution and the Compensation Plan of Natura4Ever as well as its other documents and recommended retail prices of the products, by written communication to the Distributor through the Natura4Ever communication system, provided that Natura4Ever notifies the Distributor in writing with a notice period of 1 month. The continuation of the Distributor's activities regarding the sale of products, commercial opportunities offered by Natura4Ever, or both aspects jointly, after notification of any revision of this Contract, the General Terms of Distribution and the Compensation Plan shall represent agreement on its part of these revisions and will result in the modification of the General Terms of Distribution and Compensation Plan, with legal effects binding on the parties. If the information provided to the Distributor by persons other than Natura4Ever including the sponsor or other Natura4Ever Distributors, regarding Natura4Ever, its activities, the status of Distributors and other matters, is not compatible with or is contradictory to the terms of this Contract (including the General Terms of Distribution of Natura4Ever), the terms of this Contract will prevail.
  2. For the purposes of this Contract, the Distributor's address set out in the Request for distribution approval or where it is available on the online electronic form will be deemed to be the Distributor's correct address for as long as it has not been the subject of a change notified in writing to Natura4Ever.
  3. The Distributor acknowledges that the Contract will not be modified or amended, except by a written act signed by Natura4Ever or in the context of Article 6 hereof “Advertisements, announcements”. Each party acknowledges that at the time of entering into this Contract, it does not rely on any representations, promises, undertakings, warranties or other indications (written or oral) of any kind whatsoever that are not contained in this Contract (any terms, warranties or other provisions of a law are therefore excluded to the fullest extent permitted by law).
  4. If a competent authority determines that a provision of this Contract is void or unenforceable, whether in whole or in part for any reason whatsoever, the validity of others provisions or parts thereof shall not be affected.

Exclusive rights

The distributor acknowledges that Natura4Ever expressly reserves all exclusive rights to the corporate name, logo, trademarks, services and copyrighted material (“Exclusive Rights”). The Distributor is granted a non-exclusive license during the term of this Contract, for the use of the Natura4Ever Exclusive Rights in any form whatsoever, except as otherwise authorised in writing by Natura4Ever or as part of the advertising or promotional material provided, designed or published by Natura4Ever.

The Distributor shall refrain from photocopying or reproducing any material provided by Natura4Ever or acquired by Natura4Ever without the written consent of Natura4Ever.

Any unauthorised use of any Exclusive Right will constitute a violation of the law, and will be grounds for termination of this Contract by Natura4Ever.

Representation of the company

The Distributor shall refrain from expressing views on behalf of Natura4Ever, about its products or services, through interviews or articles on television, radio or in any media, print or otherwise, unless it is with the prior written consent of Natura4Ever.

Payments of the Distributor

The Distributor will make payments for all products, services and materials acquired from Natura4Ever on the due date. In the event of default, Natura4Ever will be able to offset the amounts due against any claim that the distributor has on Natura4Ever under the Compensation Plan.

3. Obligations of Natura4Ever

The “Natura4Ever communication system” includes all communication methods used by Natura4Ever to communicate with the Distributors at any time, including, but not limited to, the Natura4Ever intranet for Distributors, e-mail, telephone, fax, newsletters and/or post.

Products

Natura4Ever undertakes to complete the Distributor's orders within the territorial limits in which it performs its activity, subject to the availability of stocks, and to apply to it the Distributor rate in force; Natura4Ever is not responsible for delays or non-compliance with deliveries due to force majeure events. In addition, Natura4Ever, in accordance with the Consumer Code of the country, agrees to take back as per the terms of purchase, upon the termination of this contract, the inventory of goods for resale and unsold items acquired in the last 12 months; up to 90% of the actual cost of acquisition.
The price is payable in cash, in full on the day of delivery of the products and as indicated on the invoice delivered to the Distributor. The products remain the property of Natura4Ever until full payment of the price.

The Distributor must have sold at least 50% of its previous order before placing its next order.

Commissions

In return for their performance in accordance with the provisions of Article 2 (Obligations of the Distributor) and after they have been justified, Natura4Ever undertakes to pay the Distributor on a monthly basis, no later than the 30th of the month following their acquisition, the corresponding bonus and compensation in the form of commissions calculated on the orders completed and actually paid to Natura4Ever according to the rules of the “compensation plan” in force on that date, with the deduction of all amounts that the Distributor would have to pay Natura4Ever for any reason whatsoever.

All other payments that the Distributor will receive are based on the fulfilment of certain qualifying conditions defined in the Compensation Plan. In order to receive the commissions, the Distributor will have to focus on selling the products to customers who are not members of the Natura4Ever network. Natura4Ever may revise its commission rates for promotional products or products for which the price is negotiated.

4. The Contract

Membership of this Contract between the Distributor and Natura4Ever is subject to Natura4Ever's acceptance of such membership. The registration is done initially by the sponsor (sponsorship) who inputs the involvement electronically. The new Distributor is responsible for the immediate payment for its membership, and completing, then signing the “Request for distribution approval” form and returning it, duly completed and signed, accompanied by the administrative documents requested, within fifteen (15) days. The distributor has a period of 30 days after the confirmation of this approval to waive, in writing, its request for approval.

The “effective date” refers to the date on which Natura4Ever accepts the registration of the Distributor to become a Natura4Ever Distributor by integrating the registration form in the Natura4Ever system. This is the date on which the contractual relationship between the Distributor and Natura4Ever begins.

The “period” corresponds to the term of the Contract chosen (Independent Distributor, company registered in the C.R.) and begins, for a first period, from the Effective Date until the end of a period of 12 month following the date of payment of the participation fee, and any additional period of 12 consecutive months if the Distributor chooses to renew its contract, as stipulated in these General Terms of Distribution.

Renewal of the contract

This Contract will be renewed by tacit agreement, each year for successive one-year periods, upon payment of the annual administrative fee, unless terminated by the Distributor thirty (30) days prior to the anniversary date or, in the event of termination by Natura4Ever, via a written notice that will be sent at least thirty (30) days before the anniversary date. Any notice served under this termination clause, which will be sent by post to the registered office of the parties, or to any other address that one of the parties has notified in writing to the other, shall cause the notice period to start from the date of dispatch.

Transferability of the contract

The Distributor may not assign or transfer during its lifetime, the rights granted hereunder relating to the Independent Distributor or that of any commercial companies granted hereunder, to any other individual, partnership or capital company, unless it is with the written, prior and express agreement of Natura4Ever.

Impact of a marriage, divorce or death

  1. Marriage. A spouse is deemed to have a Beneficial interest in a contract. As a result, the Distributor will be responsible for all acts and omissions of the spouse. If two Distributors get married, they can keep their respective Contract. However, all other conditions of the Beneficial interest rules related to the Contract apply to both Concessions.
  2. Divorce. When a married couple whose two names appear as Distributors on the Distributor Agreement, separates or divorces, the Company continues to pay the earnings due under the Compensation Plan in the same manner as before the divorce or separation, until the Company receives a certified copy of the enforceable divorce judgment or any other court order giving instructions regarding payments and/or assignments of rights under the Contract. When the court orders a change of ownership, the spouse that remains the Distributor must provide an amended Distributor Agreement. The Contract will not be shared.
  3. Death and succession. In the event of the Distributor’s death, the Contract is assigned to the legal successor under the Concession (meeting the conditions set out in the Contract) in accordance with the laws in force. The Company shall require certified copies of the death certificate (or medical certificate), the will, court order or tribunal order or any other appropriate legal document. The successors and assigns must provide an amended Distributor Agreement. The Company reserves the right to make payments to the deceased Distributor's estate upon receipt of the death notice. If the legal successor wishes to terminate the account, he must provide a written and signed termination request accompanied by the appropriate legal documents proving the death. If the legal successor under the Concession is itself a Distributor, the Company will assign the multiple Beneficiary interests under the estate for up to six (6) months. Within this period, the Distributor must have sold or otherwise disposed of either the Concession originally owned by him or the one he inherited.

Contract termination clauses

  1. The Distributor may terminate this Contract by written notice to Natura4Ever within thirty (30) days from the date of conclusion of this Contract and:
    • a) The Distributor may, within 21 days of this termination, return for full reimbursement by Natura4Ever, all products that it has acquired as part of the Natura4Ever activity and that remain unsold (and where appropriate the promotional and training material acquired by him), as soon as he restores them to their original state. The distributor will also be reimbursed for the annual administrative costs.
    • b) The Distributor may request Natura4Ever to reimburse him within 14 days for any sum paid to Natura4Ever after receipt of the products.
    • c) The Distributor may, within 14 days, cancel any products it has ordered and obtain a reimbursement of any amounts paid for these products, provided that they have not been supplied.
  2. In the event of termination of this Contract at the initiative of either party, the Distributor may, at his expense, return to Natura4Ever all products (including promotional and training materials, manuals, resalable or usable sales kits) that it has acquired as part of its activity as Distributor for a period of one year prior to such termination against the repayment of 90% of the price (excl. tax) that the Distributor paid in such capacity minus an amount equal to:
    • a) any commissions, bonuses and other benefits received by the Distributor in respect of the returned products;
    • b) any amount payable by the Distributor to Natura4Ever for any reason whatsoever;
    • c) the amount of transport and handling charges applied to the order(s) concerned;
    • Provided that the Distributor returns the products to Natura4Ever without being used and in a condition that allows it to be resold.
  3. In the event of termination for any reason whatsoever, the Distributor shall be released from all future contractual obligations with respect to Natura4Ever in respect of its Natura4Ever activity, except:
    • a) The obligations related to the payments made to the Distributor under any contracts concluded by the Distributor for Natura4Ever.
    • b) Any obligation to pay the price of products already supplied to the Distributor by Natura4Ever in the event that the former has not returned these products in accordance with paragraph 1 (a) and (b) of “Contract termination clauses”, in Article 4 “The Contract”.
  4. This Contract may also be terminated immediately by Natura4Ever at its sole discretion in the event of any breach of any clause hereof.
    In the event that Natura4Ever terminates the Contract for a cause other than a breach and/or noncompliance with the terms of the contract, a written notice will be sent to the Distributor. The notification period is initially one calendar month for the first year of activity, and is then increased by one calendar month per year of activity up to a maximum of three months. The contract will be terminated automatically without notice or formality, or any compensation whatsoever, in any of the following cases:
    • misrepresentation, particularly as regards the fact that the Distributor is free from any commitment,
    • use of a false identity or an identifier and access code of another Distributor,
    • non-compliance by the Distributor with his contractual obligations,
    • non-compliance with ethics and ethical rules, the code of ethics for direct selling or the company charter for direct selling through dealers,
    • death, physical or mental disability of the Distributor,
    • change or cessation of activity of the Distributor,
    • transfer without authorisation of the effective management of its business to a third party, assignment or lease of its business, or all or part of the rights and obligations arising from its distribution approval,
    • transfer of the address for service outside the European Union,
    • prohibition to engage in commercial activity,
    • state of insolvency, bankruptcy, compulsory liquidation, receivership, appointment of a provisional administrator, subject to the legal provisions that may apply in such a case,
    • conviction for any offence likely to undermine the development of its business or the reputation or image of Nautura4Ever or its sales network,
    • non-payment by the Distributor of the annual lump sum fee or an order placed by him.
    • non-renewal of the annual membership.

5. Data protection

Personal data

The purpose of the computerised processing of the personal data collected is to manage the contractual relationship between the distributor and the company and the commercial re-use.
The requested information is mandatory; if not answered, your request cannot be processed.

These data will not be transferred to a non-EU Member State.
In accordance with the data protection law, you have a right of access, rectification and, subject to the legal provisions applicable to the subject, deletion of data concerning you; Natura4Ever is the controller at the address of its registered office.

As part of its prospecting activities, the Distributor undertakes to comply with the Data Protection Act no. 78-17 of 6 January 1978.

6. Advertising, announcements

The Distributor must create his own sales tools and submit them to Natura4Ever for prior authorisation for any use. Natura4Ever approves or refuses at its sole discretion any proposed sales tool. Natura4Ever may reverse a previous approval. It may then ask the Distributor to discontinue, at its expense, a previously approved sales tool.

  • a. Advertising. Distributors may advertise on the following media:
    • Newspapers : publishing of a general business opportunity advertisement in the ads section of a local newspaper provided the ad complies with local laws and regulations.
    • Television and radio : Advertising on television and radio requires prior written approval of Natura4Ever.
    • Fairs, barter, etc. : A Distributor is not authorised to sell or promote the Products in markets, flea markets, fairs, barter or any other similar arrangement. A Distributor may promote and sell the Products at trade shows, except those for which the Company announces its exclusive presence, subject to the prior approval of the Company through an official request using the ad hoc form, available in the back office.
  • b. Auction websites : The Distributor may not sell or promote the sale of the Company's products on websites using auction techniques (e.g. eBay, Amazon).
  • c. Sale and promotion on the Internet : The promotion of products on the Internet can only be done on a website approved by the Company. Any merchant site created by the distributors on search engines is not authorised. Only the Natura4Ever merchant sites assigned to each distributor may be used for the sale of products on the Internet.

7. Trademark

The Distributors are not authorised to use any current or future trademarks or any ambiguous variation of its trademarks, so as to cause confusion, error or fraud regarding the origin of the advertised products or services.

The Distributor is not authorised to use the Company's trademarks or any close or ambiguous variants thereof (e.g. NaturaForEver, N4E, NaturaBleu, etc.) in a company name, an email address, an Internet domain or subdomain name, a telephone number or any other address or title.

The Distributor agrees to promptly return to the Company any submission of names, trade names, trademarks or Internet domain names belonging to the Company and registered or protected in violation of this policy. The provisions of this section remain in effect after the expiry of the Contract.

The Distributors are not authorised to use the Company's trademarks on unapproved sales tools.

8. General provisions

The general terms, compensation plan and rules of procedure together constitute a single contract binding the Distributor to Natura4Ever and cannot be dissociated. Natura4Ever reserves the right to make any modifications it deems useful or necessary, it being understood that the subsequent renewal of the approval will represent acceptance of the modifications previously made.

The fact that one of the parties has not, at a particular time, requested the execution by the other party of the provisions of this Contract shall not affect the right of that party to exercise legal recourse in case of any breach of the provisions of this contract and may not be interpreted as a waiver of the right to oppose any continued or subsequent non-execution of these provisions.

This Contract is governed by the law of the Distributor Country and shall be interpreted in accordance with its provisions. The parties hereby irrevocably accept the exclusive jurisdiction of the Commercial Court for any dispute arising out of this Contract or any other contractual relationship between the parties hereto.